Je souhaite connaître les exonérations fiscales et sociales existantes

Réduction d'impôt pour reprise de société financée par un prêt

Les personnes qui s'endettent pour acquérir, dans le cadre d'une opération de reprise, des parts sociales ou des actions de sociétés non cotées, bénéficient, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt égale à 25 % des intérêts d'emprunts versés.
Les intérêts annuels ouvrant droit à cette réduction sont limités à :
- 10 000 euros pour un célibataire,
- 20 000 euros pour un couple marié.

Réduction d'impôt pour souscription à une augmentation de capital

Les personnes physiques qui participent à une augmentation de capital d'une société répondant à certaines conditions, peuvent bénéficier jusqu'au 31/12/2010 d'une réduction d'impôt de 25 % des versements effectués.
Plafond annuel des versements : 20 000 euros (personne seule) ou 40 000 euros (couple).

Exonération d'impôts pour la reprise d'entreprises industrielles en difficulté

Ce dispositif concerne la reprise d'entreprises industrielles :

• ayant fait l'objet d'une cession totale ou partielle ordonnée par le tribunal dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire,
• en difficulté sans faire l'objet d'une procédure de redressement judiciaire,
• dont la cession d'une branche complète et autonome d'activité a été ordonnée par le juge-commissaire dans le cadre d'une liquidation judiciaire,
• ou la reprise d'un établissement en difficultés.

Est accordée une exonération d'impôt sur les sociétés et d'imposition forfaitaire annuelle (IFA) au titre des bénéfices réalisés au cours des 24 premiers mois d'activité.
Plafond : variable selon la taille de l'entreprise et son implantation.

Exonération de droits de mutation sur les dons de sommes d'argent affectées à un projet de création ou de reprise d'entreprise entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010.

Sont concernées les donations d'argent en pleine propriété consenties à un enfant, petit enfant, arrière-petit-enfant, neveu ou nièce, n'excédant pas 30 000 €. Cette mesure n’est valable qu'une seule fois par donateur.
Ces sommes doivent être affectées, dans les 2 ans suivant leur transfert :

• soit au capital social initial de la société créée,
• soit à l'acquisition de biens affectés à l'activité de l'entreprise individuelle créée ou reprise.

Le donataire doit prendre l'engagement d'exercer son activité professionnelle principale dans la PME créée ou reprise, pendant 5 ans à compter de l'affectation des sommes.
En cas de contrôle fiscal, le donataire doit être en mesure de justifier de la réalité de la donation et de son affectation.

Exonération, sous certaines conditions, des droits de mutation en cas de donation aux salariés d'un fonds de commerce

Les salariés donataires de l'entreprise de leur employeur bénéficient d'une exonération de droits de mutation, lorsque la valeur des actifs faisant l'objet de la donation est inférieure à 300 000 euros.
Les salariés bénéficiaires doivent être titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins deux ans et exercer leur fonction à temps plein. Ils peuvent également être titulaires d'un contrat d'apprentissage.
Ils doivent poursuivre leur activité professionnelle, à titre exclusif, pendant les 5 années qui suivent la date de la donation. Par ailleurs, l’un d'entre eux doit assurer, pendant la même période, la direction effective de l'entreprise.

Abattement applicable sur les droits d'enregistrement dus au titre d'une donation ou d'une succession

En cas de donation ou de transmission par décès d'une entreprise individuelle ou de droits sociaux d'une société, le donataire est redevable de droits de mutation à titre gratuit.
L'assiette de calcul de ces droits d'enregistrement peut, sous certaines conditions, être réduite de 75 %.

ACCRE : exonération de charges sociales pour les demandeurs d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise

Cette aide consiste en une exonération pendant un an (ou trois ans dans certains cas) de charges sociales sur la partie de rémunération n'excédant pas 120 % du SMIC pour :

• les demandeurs d'emploi, indemnisés par les ASSEDIC ou susceptibles de l'être (allocation d'assurance chômage ou allocation spécifique de conversion, ou allocation d'insertion ou allocation de solidarité spécifique),
• les demandeurs d'emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois à l'ANPE,
• les bénéficiaires de l'API (allocation de parent isolé),
• les bénéficiaires du RMI, ou leur conjoint ou concubin,
• les personnes remplissant les conditions d'accès aux contrats "emplois jeunes" ainsi que celles qui en auront bénéficié mais dont le contrat de travail aura été rompu avant le terme de l'aide,
• les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté, dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, qui créent ou reprennent une entreprise, quelle que soit son activité,
• les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE), s'ils remplissent l'une des conditions ci-dessus,
• les personnes bénéficiaires du complément "libre choix d'activité".

Exonération de charges sociales pour les salariés créateurs ou repreneurs d'entreprise

Exonération pendant 1 an de cotisations sociales au bénéfice des salariés-créateurs :

• dans la limite des 12 premiers mois d'activité,
• et dans la limite d'un plafond de revenus ou de rémunération fixé à 120 % du SMIC.

Les salariés, doivent justifier :

• avoir effectué au moins 910 heures d'activité salariée au cours des douze mois précédant la création ou la reprise d'entreprise,
• effectuer les douze mois suivant la création ou la reprise d'entreprise au moins 455 heures d'activité salariée.

Pour plus d’information, consultez :

l'Hôtel des Impôts
15 rue de Slovénie - BP 565
86021 POITIERS Cedex